Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 8 septembre 2016 relative aux mesures de simplification de la procédure pénale – présentation des dispositions du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale.
JUSD1625322C.pdf
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233,38 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1625322C
Date de signature
08 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016