Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 8 octobre 2019 modifiant la circulaire du 26 mai 2003 relative au complément de remboursement de soins aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1929021C
Date de signature
08 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019