Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 8 octobre 2019 modifiant la circulaire du 26 mai 2003 relative au complément de remboursement de soins aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.
JUSK1929021C.pdf
PDF -
3,55 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1929021C
Date de signature
08 octobre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019