Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC).
JUSK1140051C.pdf
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174,82 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140051C
Date de signature
08 novembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011