Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 8 décembre 2021 relative à la protection fonctionnelle des agents de l'administration pénitentiaire , et ses annexes
JUSK2137083C.pdf
PDF -
11,6 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2137083C
Date de signature
08 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
15 décembre 2021