Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 8 décembre 2011 relative à la présentation des dispositions relatives au tribunal correctionnel pour mineurs de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1133527C
Date de signature
08 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011