Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et aujugement .

Type de texte

Circulaire

Date de signature

08 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019