Circulaire
Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et aujugement .
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1910286C
Date de signature
08 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019