Circulaire

Circulaire du 8 avril 2019 concernant la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction.

JUSD1910288C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1910288C

Date de signature

08 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019