Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 7 septembre 2021 présentant la circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2126952C
Date de signature
07 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
16 septembre 2021