Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 7 septembre 2021 présentant la circulaire du Premier ministre relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales , et ses annexes
JUSD2126952C.pdf
PDF -
101,97 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2126952C
Date de signature
07 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
16 septembre 2021