Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 7 mai 2013 relative aux zones de sécurité prioritaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1311867C
Date de signature
07 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mai 2013