Circulaire

Circulaire du 7 janvier 2013 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2013.

JUST1300731C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1300731C

Date de signature

07 janvier 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013