Circulaire

Circulaire du 7 août 2018 relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud’hommes.

JUSB1821882C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1821882C

Date de signature

07 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018