Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
JUSC1204252C.pdf
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468,54 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1204252C
Date de signature
06 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012