Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1204252C
Date de signature
06 avril 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2012