Circulaire

Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

JUST1819426C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1819426C

Date de signature

06 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2018