Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 mai 2021 de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement NOR : , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2112966C
Date de signature
05 mai 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2021