Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 décembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-1353 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1429083C
Date de signature
05 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014