Circulaire

Circulaire du 5 août 2010 relative à la lutte contre les incidents commis dans le cadre ou en marge des manifestations sportives.

JUSD1021176C.pdf

PDF - 121,24 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSDI021176C

Date de signature

05 août 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2010