Circulaire
Circulaire du 5 août 2010 relative à la lutte contre les incidents commis dans le cadre ou en marge des manifestations sportives.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSDI021176C
Date de signature
05 août 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2010