Content typology: Circulaire
Circulaire du 4 octobre 2021 relative à la lutte contre la fraude fiscale , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2129778C
Date de signature
04 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 octobre 2021