Circulaire
Circulaire du 4 octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en œuvre de l’ordonnance de protection.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1025388C
Date de signature
04 octobre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
29 octobre 2010