Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en œuvre de l’ordonnance de protection.
JUSD1025388C.pdf
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142,61 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1025388C
Date de signature
04 octobre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
29 octobre 2010