Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 juin 2013 relative aux statuts d’emploi de la filière de direction.
JUSF1317851C.pdf
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227,01 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1317851C
Date de signature
04 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 juillet 2013