Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 janvier 2012 relative à la présentation des dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs.
JUSD1200267C.pdf
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132,15 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1200267C
Date de signature
04 janvier 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2012