Circulaire
Circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1910196C
Date de signature
04 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019