Circulaire

Circulaire du 4 avril 2012 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.

JUSF1209978C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1209978C

Date de signature

04 avril 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2012