Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 4 août 2010 relative à l'amélioration des échanges et à la circulation de l’information entre les parquets et l’Administration Pénitentiaire - traitement des infractions commises en détention.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1021004C
Date de signature
04 août 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2010