Circulaire

Circulaire du 4 août 2010 relative à l'amélioration des échanges et à la circulation de l’information entre les parquets et l’Administration Pénitentiaire - traitement des infractions commises en détention.

JUSD1021004C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1021004C

Date de signature

04 août 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2010