Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 octobre 2013 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 et du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 relatives à la mise en œuvre du droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1327250C
Date de signature
31 octobre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 novembre 2013