Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant l'article 1136-3 du code de procédure civile et R.93 du code de procédure pénale.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2020610C

Date de signature

31 juillet 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

10 août 2020