Circulaire
Circulaire du 31 juillet 2020 de présentation des dispositions des décrets n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant l'article 1136-3 du code de procédure civile et R.93 du code de procédure pénale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2020610C
Date de signature
31 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
10 août 2020