Circulaire
Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à des postes de procureur général et de magistrats du parquet général à la cour de cassation, d'inspecteur général et d'inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, de procureurs généraux près une cour d'appel et de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1231686C
Date de signature
31 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2012