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Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à des postes de procureur général et de magistrats du parquet général à la cour de cassation, d'inspecteur général et d'inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, de procureurs généraux près une cour d'appel et de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1231686C

Date de signature

31 juillet 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

23 août 2012