Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle dans Chorus pour 2012.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1231174C
Date de signature
31 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2012