Circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d’application de la loi n°2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

31 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2014