Circulaire
Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative au procureur de la République financier.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1402887C
Date de signature
31 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2014