Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 novembre 2021 relative à la mise en oeuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et traitement des infractions au droit pénal de la consommation , et ses annexes
JUSD2135654C.pdf
PDF -
218,36 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2135654C
Date de signature
30 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
15 décembre 2021