Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 mai 2014 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2014 des juges des tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1412415C
Date de signature
30 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
16 juin 2014