Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 juin 2016 relative à la mise en place et au fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1618322C
Date de signature
30 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016