Circulaire

Circulaire du 30 juin 2011 relative à la mise en œuvre d’instances tripartites de coordination des acteurs de la justice des mineurs.

JUSF1119115C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1119115C

Date de signature

30 juin 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011