Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 juillet 2015 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2015).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1518624C
Date de signature
30 juillet 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2015