Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 décembre 2020 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021
JUST2037194C.pdf
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2,93 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2037194C
Date de signature
30 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2021