Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 30 décembre 2020 relative au montant des plafonds de ressources et de patrimoine, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2021

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2037194C

Date de signature

30 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2021