Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 septembre 2018 relative à la présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1823892C
Date de signature
03 septembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 septembre 2018