Circulaire
Circulaire du 3 mai 2017 relative à la politique pénale territoriale pour la Polynésie française.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1713473C
Date de signature
03 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
12 mai 2017