Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 mai 2013 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer.
JUSF1311781C.pdf
PDF -
330,52 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1311781C
Date de signature
03 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mai 2013