Circulaire

Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

JUSC2215808C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2215808C

Date de signature

03 juin 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juin 2022