Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2215808C
Date de signature
03 juin 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juin 2022