Circulaire
Circulaire du 3 juillet 2019 relative aux modalités de gestion du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) pour le corps des directeurs des services de greffe judiciaires et le corps des greffiers des services judiciaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1918222C
Date de signature
03 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019