Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 janvier 2013 relative à la présentation du décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire.
JUSC1243674C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1243674C
Date de signature
03 janvier 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013