Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur , et son annexe
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2303546C
Date de signature
03 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 février 2023