Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 février 2011 relative à la présentation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de ses missions.
JUSD1103707C.pdf
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299,65 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1103707C
Date de signature
03 février 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2011