Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2228021C
Date de signature
29 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022