Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 octobre 2012 relative aux modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1240300C
Date de signature
29 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012