Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 novembre 2013 relative à la lutte contre les cambriolages et autres vols.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1329505C
Date de signature
29 novembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2013