Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1312445C
Date de signature
29 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2013