Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 octobre 2011 relative à la présentation des dispositions des articles 707-1 et D.48-6 à D.48-36 du code de procédure pénale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1129667C
Date de signature
28 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011