Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs , et son annexe
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2308092C
Date de signature
28 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023