Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 28 mai 2019 relative à l’instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1916338C
Date de signature
28 mai 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juin 2019